La Taxe d’Apprentissage et de Formation Professionnelle (TAFP)

La Taxe d’Apprentissage et de Formation Professionnelle (TAFP) est une mesure essentielle qui s’inscrit dans la politique de développement des compétences professionnelles au Tchad. Elle vise à renforcer la qualité de la formation professionnelle en faisant participer les entreprises à l'amélioration continue du système éducatif et de la formation. L'introduction de la taxe d’apprentissage dans le cadre de la politique de formation professionnelle, marquant ainsi un premier pas vers l’implication du secteur privé dans l’éducation.

    31 décembre 1993 : Création officielle du Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP) par décret N°767/PR/MPC/93. Ce fonds est chargé de gérer les ressources collectées par la TAFP pour financer les projets de formation.

    11 décembre 1996 : L’adoption de la Loi n°038/PR/96 portant Code du Travail officialise la collecte de la TAFP en imposant une contribution obligatoire à toute entreprise de plus de 10 salariés.

    3 août 2011 : Révision des textes fondateurs du FONAP avec la promulgation du décret N°841/PR/PM/MEP/2011, qui élargit le rôle du FONAP dans l’application de la stratégie nationale Éducation-Formation-Emploi (EFE).

Qu’est-ce que la TAFP ?

La Taxe d’Apprentissage et de Formation Professionnelle (TAFP) est une contribution annuelle que doivent verser toutes les entreprises formelles opérant au Tchad et ayant une masse salariale supérieure à cent mille (100 000) F CFA.

Elle sert à financer des initiatives de formation professionnelle et d’apprentissage destinées à améliorer les compétences des travailleurs et à renforcer l'employabilité des jeunes.

Suivant l’article 173 du CGI, la TAFP est liquidée et versée mensuellement sur le montant brut des appointements, salaires, avantages en nature et rétributions quelconque, y compris les gratifications servies régulièrement au personnel, payées par les entreprises ou personnes soumises à ladite taxe.
Sont également incluses dans la base de la taxe les rémunérations payées directement par l’entreprise à la main d’œuvre temporaire.

Par ordonnance N°026/PR/MF/92 portant Budget général de l’état pour la gestion 1993 dans son article 8 ainsi que son décret n°841/PR/MEP/2011 du 03/08/2011, les produits de la Taxe d’Apprentissage créée par les articles 58 à 173 (ancien), 172 et suivants (nouveau) du code Général des Impôts sont affectés à compter de l’année 1993 au Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP).

Les modalités de paiement sont définies par note circulaire n°004/MF/DG/DIT/96 du 25/03/1996 initiée par la Direction des Impôts et signé par le Directeur Général du Ministère des Finances. Conséquemment à ces dispositifs, des guichets FONAP sont ouverts au trésor public et aux impôts à N’Djaména, Abéché, Moundou et Sarh auprès des antennes pour la collecte de ladite taxe.
Un bordereau spécifique de versement de la TAFP est disponible auprès de tous les guichets FONAP, tous les bureaux de gestion des (impôts).

Il faut noter que le paiement de la TAFP est Obligatoire et non une option.

 Pourquoi la TAFP ?

La TAFP a été mise en place pour répondre à plusieurs objectifs stratégiques :

- Répondre aux besoins en compétences dans un marché du travail en constante évolution.

- Promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, capable de soutenir la compétitivité de l’économie tchadienne.

- Faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en les formant aux métiers qui recrutent.

- Renforcer la formation continue au sein des entreprises, pour qu'elles puissent adapter leurs employés aux nouveaux défis technologiques et économiques.

Objectifs de la TAFP

La TAFP a pour objectifs principaux :

- Améliorer la qualité de la formation professionnelle au Tchad ;

- Financer l’apprentissage pour les jeunes, afin de garantir leur insertion professionnelle ;

- Soutenir les entreprises dans la formation de leurs employés, en particulier dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale ;

- Contribuer à la création de centres de formation adaptés aux besoins du marché du travail.

Contributions spécifiques du FONAP :

- Aide à la création de centres de formation spécialisés ;

- Subventions pour les programmes de formation adaptés aux besoins des entreprises ;

- Financement de la mobilité professionnelle et des formations à l’étranger pour des compétences spécialisées.

Qui est concerné par la TAFP ?

Selon l’article 172 du Code Général des Impôts, toute personne ou société visée aux les Articles 16,17, 49 et 130 est assujettie à la Taxe d’Apprentissage et de la Formation Professionnelle. Cela inclut :

- Les entreprises industrielles ;

- Les services ;

- Les agriculture et élevage ;

- Les organisations de la société civile ;

- Les collectivités publiques (certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer).

Les entreprises doivent s’acquitter de cette taxe sur base de leur masse salariale brute annuelle.

Le Taux et le Calcul de la TAFP

La TAFP est calculée sur la masse salariale brute annuelle des entreprises, selon le taux de 1,2%. Ce taux est fixé par les autorités fiscales et reste stable depuis plusieurs années pour garantir la prévisibilité des contributions.

Utilisation des fonds collectés

Les ressources de la TAFP sont exclusivement affectées à des actions de formation professionnelle et d’apprentissage. Elles sont gérées par le FONAP et allouées selon les priorités définies par la politique de formation nationale.

Affectation des ressources :

-Formation des salariés : La majorité des fonds est dédiée à la formation continue des travailleurs, afin de maintenir leur employabilité.

- Projets d’apprentissage : Les jeunes en formation dans des secteurs spécifiques reçoivent un soutien direct.

- Subventions aux centres de formation : Les centres publics et privés de formation professionnelle reçoivent des subventions pour améliorer leurs infrastructures et leurs offres de formation.

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Contribuer à la TAFP permet aux entreprises de :

- Bénéficier de subventions pour financer les formations internes de leurs salariés ;

- Améliorer la compétitivité en ayant un personnel mieux formé et adapté aux évolutions de leur secteur ;

- Optimiser la gestion des ressources humaines en contribuant à des formations ciblées et pertinentes ;

- Accéder à des projets de formation sectoriels ou collectifs, qui permettent une mutualisation des efforts pour les petites et moyennes entreprises.